Tuesday, August 21, 2018

Télécharger Conclure un Pacs: Formaliser le contrat. Gérer le patrimoine du couple. Acheter ou louer son logement. Transmettre à son partenaire. Mettre fin au biens. Cette 3e ed. remplace le 9782357311565 - Collectif Le Particulier pdf


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De plus en plus de couples choisissent de conclure un Pacs. Le Pacs leur assure en effet un statut particulièrement avantageux, tant sur le plan patrimonial que fiscal. Cet ouvrage répond de façon pratique à toutes les questions que se pose un couple désireux de s'engager dans un projet commun. Il contient en annexe des modèles et les principaux textes légaux nécessaires pour bien comprendre le Pacs.
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